DROIT PENAL

Contentieux devant le Tribunal de police

Contentieux devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel

- comparution immédiate

- citation directe

-COPJ

Instruction (interrogatoires de première comparution, confrontations,...)

Présentation JLD

Procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur

Procédure devant le juge d'application des peines (aménagement de peine,...)

Commissions de discipline en maison d'arrêt