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DROIT DES ETRANGERS

Contentieux visa

- Devant la Commission de Recours contre le refus de délivrance de visas

- Devant le Conseil d'Etat

Procédures en vue de l'obtention du titre séjour

- En matière gracieuse devant la préfecture

- E n matière contentieuse (juge administratif, juge de la liberté et de la détention, cour d'appel,...) 

* Invitation à quitter le territoire

* Obligation à quitter le territoire

Contentieux en matière d'asile politique devant la Cour Nationale du droit d'asile

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